Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 208.02 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le client qui a un différend avec un psychoéducateur quant au montant d’un compte pour services professionnels doit, avant de demander l’arbitrage du compte, requérir la conciliation du syndic de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
Pour l’application du présent règlement, le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour services professionnels.
Décision 2012-02-09, a. 1.
© Gouvernement du Québec